Réglement du prix « ROUTE 18 » Soldats du Feu Magazine - GMF

Article 1 : parties organisatrices

TFD-MEDIAS

SASU au capital de 20 000 euros entièrement versé.

Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 538 916 917,

dont le siège social est situé 46 impasse des Bleuets 83140 Six-Fours-les-Plages,

 

et

 

GMF Assurances, société anonyme d’assurance au capital de 181.385.440 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances, RCS Nanterre 398 972 901, dont le siège est situé 148 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret,

 

Le concours débutera le 01 mars 2020 (ouverture des candidatures), la cérémonie de remise des trophées se déroulera pendant le Congrès National des Sapeurs-Pompiers de France qui aura lieu du 14 au 17 octobre 2020

 

Le Prix « Route 18 », initié en 2019 par la revue « Soldats du feu » représenté par TFD-MEDIAS et GMF Assurances récompense les équipes des SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) qui mettent en place des actions de prévention du risque routier.

Article 2 : Modalités de participation

Le Prix «Route 18» est ouvert à tous les établissements SDIS (Service départemental d’incendie et de secours). Chaque représentant de l’équipe (ci-après dénommé « le Candidat ») désirant concourir doit remplir le dossier de candidature par initiative, sur la plateforme en ligne dédiée à l'opération : « Prixroute18.fr ».

Ce dossier devra être envoyé avant le 18 septembre 2020.

Un mail de confirmation de réception de la candidature sera envoyé en retour au Candidat.

La participation à ce Prix implique le plein accord des Candidats à l'acceptation du présent règlement. Le non-respect de ce dernier entraîne l'annulation de la candidature.

Article 3 : Critères d'évaluation et sélection des dossiers

Les 3 catégories des prix sont les suivants :

 

  • « Bonne Pratique », projet déjà réalisé et pérenne sur plusieurs années, ayant un impact positif sur l’accidentologie

  • « Perspectives », projet à venir, visant la baisse de l’accidentologie

  • « Coup de pouce », projet qui ne répond pas entièrement aux critères des 2 catégories précitées mais ayant retenu l’attention du jury.

 

Les critères d'évaluation sont les suivants :

Critère d’évaluation

Description

1/ Innovation & Performance

Le jury s’attachera à valoriser les dossiers à venir ou déjà réalisés. Les dossiers récompensés devront améliorer l’existant.

 

2/ Sensibilisation du sapeur-pompier aux risques routiers dans le cadre de sa mission

 

Le jury valorisera les dossiers qui placent la sécurité routière du sapeur-pompier au cœur de ses priorités.

3/ Evaluation quantitative et qualitative

Les initiatives doivent être déjà concrétisées et évaluées. Les dossiers montreront par des critères quantitatifs et qualitatifs en quoi le projet présenté marque une amélioration des connaissances et des compétences.

Uniquement pour la catégorie « Bonne Pratique »

4 / Moyens financiers et humains mobilisés

Le jury s’attachera à apprécier les dossiers au regard des moyens financiers et humains engagés.

5 / Caractère reproductible

Le jury s’attachera à récompenser les projets pouvant être repris et transposés par d’autres établissements.

Article 4 : Comité de sélection et Jury

Le jury est composé :

  • de 2 représentants de GMF,

  • de 2 représentants du magazine Soldats du feu,

  • de 2 représentants de conseil d’administration SDIS,

  • d’un expert métier.

 

Le jury final sélectionnera parmi les Candidats 3 dossiers lauréats (ci-après dénommés « les Lauréats »), soit un par catégorie prévue à l’article 3.

Les débats au sein du jury sont secrets. Les décisions du jury sont souveraines et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation.

Article 5 : Communication des résultats

Les Candidats non sélectionnés par le jury seront informés courant octobre 2020 par un e-mail (envoyé à l’adresse qu’ils auront donnée dans le dossier de candidature).

Les Lauréats seront informés par courriel et/ou par téléphone d'après les coordonnées figurant sur le dossier de candidature à l’issue de la réunion du jury sous un délai d’une semaine maximum.

Article 6 : Récompense des Lauréats

6.1 Cérémonie de remise des Prix

Le Prix « Route 18 » sera remis au Directeur du SDIS ou à son représentant lors d’une cérémonie dédiée dont la date et le lieu restent à définir entre les parties organisatrices. Les frais de déplacement et d’hébergement, ou tout autre frais inhérents au déplacement vers le lieu défini restent à la charge des Lauréats.

 

Les Lauréat des catégories « Bonne Pratique » et « Perspectives » recevront chacun un prix d’un montant de  5 000 €. Le Lauréat de la catégorie « Coup de pouce » se verra attribué un prix d’un montant de 3 000 €. Les Lauréats recevront au préalable un email les informant des modalités à suivre pour recevoir cette somme sur le compte bancaire du SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) concerné, pour la réalisation d’actions collectives au sein de l’établissement.

 

Lors de cette cérémonie, les parties organisatrices se réservent la possibilité de réaliser des photos et vidéos. Une autorisation de droit à l’image devra être signée par les personnes présentes à la cérémonie.

 

6.2 Manifestation à l’initiative des Lauréats

À la suite de la cérémonie de remise des Prix, les Lauréats auront la possibilité d’organiser une manifestation au sein de leur SDIS, et à leur propre l'initiative, afin d'associer les personnes ayant participé au projet. Ces manifestations, entièrement à la charge des Lauréats, se tiendront à une date convenue entre le SDIS du Lauréat et les parties organisatrices. Le déroulé de la manifestation sera fixé par le SDIS Lauréat.

 

Lors de cette manifestation, les parties organisatrices se réservent la possibilité de se rapprocher du Directeur du SDIS afin de réaliser dans ses locaux, après acceptation de ce dernier, des vidéos et photos relatives au Candidat, selon modalités qui seront convenues entre eux. Dans un tel cas, des autorisations de droit à l’image seront établies et signées par les personnes présentes à cet effet.

Article 7 Engagement des candidats et des parties organisatrices – Propriété intellectuelle

7.1 Les éléments constitutifs des dossiers de candidatures des participants ne seront utilisés par les parties organisatrices qu’aux fins de transmission des dossiers de candidature pour la pré-sélection et la sélection faite par le jury. Toute autre utilisation fera l’objet d’un accord préalable et écrit entre les parties organisatrices et le participant.

 

Les participants garantissent que les éléments constitutifs de leurs dossiers sont originaux, inédits, et qu'ils disposent librement de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteur et des droits voisins) qui y sont attachés aux fins de participer au présent concours.

Ils déclarent que leur dossier ne contrevient pas, en tout ou partie, à toute opposition légale ou réglementaire en vigueur, aux bonnes mœurs et à la morale publique, aux droits d’auteurs, droits voisins, ou de manière générale à tous droits appartenant à un tiers, notamment au droit à l’image.

 

7.2 Les participants s’engagent à obtenir l’autorisation écrite des personnes physiques et ou morales ayant contribué aux actions des établissements désignés lauréats, en vue de l’utilisation par les parties organisatrices de leur nom et prénom et éventuellement de leur image dans les supports de communication et de promotion de l’édition 2020 du Prix et pour les éditions suivantes, notamment :

• toute publication dans la presse à titre de promotion des résultats ;

• la réalisation d’affiches ou d’imprimés en rapport avec la présente opération ;

• la parution dans tout support édité ou diffusé par les parties organisatrices, en relation avec la présente opération.

 

7.3 Les participants garantissent les parties organisatrices de tout recours à cet égard, leur responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée pour les utilisations précitées.

Les participants assument donc l’entière responsabilité au titre des contenus relevant des œuvres qu’ils publient. Notamment, les participants garantissent que, dans l’hypothèse où ils auraient utilisé des échantillonnages ou des extraits d’œuvres existantes, ils auront obtenu l’autorisation préalable de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droits au titre de cette utilisation. Les participants garantissent les organisatrice et leurs partenaires contre toute revendication de tiers tant au titre du droit à l’image que des droits d’auteur ou des droits voisins.

Article 8 – Données Personnelles

Vos données personnelles sont traitées par TFD-MEDIAS, responsable de traitement, aux fins du présent jeu. Vous trouverez ses coordonnées ci-après.

Vos données personnelles seront utilisées aux fins d’organisation et de gestion du jeu, elles ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Cette finalité a pour base légale l’exécution du présent règlement.

 

Vos données personnelles seront conservées pendant la durée du Jeu et celle de la prescription applicable. Elles seront communiquées au personnel de TFD-MEDIAS, à ses sous-traitants chargés de l’organisation et/ou de la gestion du jeu.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la prospection commerciale, d’effacement et de limitation au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également en demander la portabilité.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant et en précisant le nom du jeu à :

- par mail à contact@prixroute18.fr

- ou par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante :

Soldats du Feu magazine

 46 impasse des Bleuets

83140 Six-Fours-les-Plages


L'exercice par une personne du droit d’effacement de ses données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu avant la fin de celui-ci entrainera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Article 9 – Divers

La responsabilité des parties organisatrices ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou du réseau Internet auquel elles sont étrangères, ou de la destruction totale ou partielle des dossiers de participation par tout autre cas fortuit.

 

La participation au présent concours implique l'acceptation par les participants, sans restriction ni réserve, du présent règlement ainsi que des décisions prises par le jury.

 

Les parties organisatrices se réservent, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le Prix « Route 18 ».

Article 10 : Disponibilité du règlement

Le présent règlement est consultable sur le site internet gmf.fr ainsi que sur le mini site dédié

au Prix « Route 18 », « www.prixroute18.fr ».

Article 11 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties organisatrices statueront souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l’interprétation et/ou de l’application du présent règlement.